CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont valables pour tout service, matériel visuel, support imprimé, support virtuel ou événement commercialisé par The Iceberg et règlent les relations contractuelles entre l’agence The Iceberg (ci-après: « The Iceberg») et tout mandataire (ci-après: «le Client»).

Reconnaissance

Une commande, la signature d’un « bon à tirer » (BAT) ou le paiement de la facture implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales, aucune condition contraire ne pouvant être opposée à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de The iceberg.

OFFRES ET COMMANDES

Offres

A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des données et des documents complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions d’un produit ou la nature d’un service. Ces indications lient les deux parties. Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas The iceberg. Les offres sont valables soixante jours; passé ce délai l’agence perd toute obligation de respecter les prix indiqués.

L’offre forfaitaire est basée sur un cadre de mandat conforme aux règles habituelles de la profession; le client doit notamment se plier à certaines exigences telles que :

– Remise d’un briefing ou d’instructions claires (de préférence par écrit).

– Remise de textes corrigés, au format Word (rédaction devisée à part).

– Remise de photographies dans le format informatique nécessaire (en CMJN pour des documents imprimés à réaliser en quadrichromie, ou en noir/blanc pour des documents à produire en une couleur, en RVB (JPG, TIFF) pour des documents diffusés électroniquement. 

– La remise par le client de photographies “prétexte”, à remplacer par des photographies définitives entraîne un travail supplémentaire qui sera facturé au tarif horaire, en sus du devis.

– Remise de logotypes au format EPS vectorisé ou PDF vectorisé (en quadrichromie ou en noir/blanc selon l’usage prévu).

– Transmission des corrections en une seule étape, après présentation du projet par l’agence. – Contrôle précis du contenu et signature de la maquette finale présentée par l’agence (« bon à tirer »), en vue de la production.

Commandes orales sans offre préalable 

Les travaux commandés oralement ou par écrit sans offre préalable sont facturés selon les tarifs horaires en vigueur au sein de l’agence au moment de la passation de commande, plus les éventuels frais matériels. Les tarifs peuvent être obtenus sur demande.

Travaux de tiers

Les travaux des tiers ne sont pas inclus dans l’offre de l’agence. Les travaux s’avérant nécessaires pour l’exécution idéale d’un mandat peuvent être commandés par l’agence au nom du client. Sur demande, l’agence demande aux tiers fournisseurs des offres comparatives et les transmet au client pour information et commande. Le cas échéant, le client signe l’offre retenue et la retourne à l’agence qui la transmet au fournisseur.

Les frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouches des documents et manuscrits reçus, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, réalisation d’illustrations, corrections d’erreurs dans les documents remis, remplacement d’images “prétexte” par des images définitives reçues ultérieurement) seront facturés en supplément au tarif horaire de CHF 120.- selon le temps de réalisation nécessaire, plus les éventuels frais de matériel. Modification de la commande

Tout changement intervenant après une commande ferme (orale ou écrite) entraîne un coût supplémentaire. The iceberg se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable, ainsi que tous les frais administratifs en découlant. Cela concerne entre autres:

• Nombre de pages

• illustrations non prévues

• Versions linguistiques supplémentaires

• Changement du format du document

• Corrections autres que celles indiquées lors de la demande d’offre

Contrat de conception

The iceberg s’engage à réaliser le mandat (communication, marketing, production graphique, vidéographique ou photographique, webdesign, événementiel, impression) selon le briefing précis du client et l’offre fournie. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat (textes saisis informatiquement ou rédaction devisée en sus, images digitalisée au bon format et à la bonne définition, traductions complètes et conformes, logotypes vectoriels, objets et personnes à photographier ou filmer, lieux appropriés à la prise de vue ou au tournage, autorisations nécessaires pour les objets, personnes et lieux, etc.), sinon ce dernier fait l’objet de coûts supplémentaires. En cas de commande orale, les deux parties doivent s’assurer que les informations ont été clairementcomprises et que tous les points ont été définis, dans le cas contraire et en l’absence d’informations complémentaires de la part du client, l’agence procédera à l’exécution du mandat dans le respect des règles de sa profession et selon l’intérêt du client. Sauf convention contraire, l’agence fournit au client un document « prêt à la production » et n’est pas tenue de fournir les données source ayant servi à le réaliser (on entend par données source le matériel/fichier informatique de préparation de base, relevant du savoir- faire de l’agence, et faisant l’objet de la loi sur la protection intellectuelle.

Prix

Se référer au paragraphe « Contrat » en page 4 des présentes.

RÉALISATION ET CONTRÔLE

Droits d’auteur et propriété des données

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Dans le cas d’un logotype, d’une illustration, des données source d’un site Internet ou d’un concept publicitaire ou de marketing, The iceberg transmet au client son droit d’auteur lorsque ce dernier a réglé la facture selon les présentes conditions générales. Dès lors, le client peut disposer librement de l’objet en vue de sa reproduction sans altérations.

Le matériel fourni (par exemple les documents prêts pour l’impression) peut être exploité par le client en tout temps, sans modification (ex.: pour une réimpression ou pour les besoins internes de l’entreprise).

L’agence conserve toutefois le matériel et les données source relevant de son savoir-faire; ces documents ne seront pas transmis à des tierces personnes, sauf accord explicite; cela pour éviter tout usage inapproprié et l’usurpation du droit sur la propriété intellectuelle.

Droits de reproduction

L’usage et la modification de tous les documents, textes, photographies, illustrations, modèles, pages Internet et autres , remis à The iceberg par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires (l’agence considère cela présumé). Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées sur demande du client ou d’un mandataire de celui-ci.

Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) demandées après la première maquette et les autres cor rections d ès la deuxième maquettes ont facturées en supplément selon le temps effectué, au prix de CHF 120.- par heure (voir aussi « Frais supplémentaires »).

Tolérances usuelles

Le client exprime ses préférences en matière de couleurs et de matériaux lors de la remise de la commande; l’agence tient compte de ces préférences lors d’une création dans la mesure des possibilités techniques, et propose éventuellement d’autres choix si des raisons esthétiques les favorisent.Les maquettes finales présentées par l’agence au client, telles les maquettes de brochures, ne seront pas à considérer comme un modèle fidèle pour le rendu d’impression, ou comme matériaux définitifs (papier, carton ou autre). Les choix définitifs des couleurs et des matières sont réalisés par l’agence, au plus près de la maquette présentée, au plus tard lors de la préparation des documents pour la production (photographie, impression, etc.). Toutes les tolérances imposées à The iceberg par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients (par exemple tolérances usuelles dans la branche de l’imprimerie en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la quantité livrée, la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression tels les papiers, cartons, etc.).

Matériel fourni

Lorsque le client commande un mandat avec «matériel fourni» (logo, photographies, textes et traductions, etc.), celui-ci est tenu de fournir à l’agence le matériel nécessaire à l’exécution de la commande et prêt à l’usage (ex : logo original en EPS ou PDF vectoriel; photographies digitalisée en CMJN pour une impression en quadrichromie, et non pas en format de base RVB nécessitant une conversion).

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à The iceberg. L’entreposage du matériel se fait aux risques du client. Le matériel informatique contenant des erreurs ou qui est incomplet n’engage pas la responsabilité de l’agence si celle-ci a dû reprendre les fichiers tels quels.

Livraison

L’agence livre au client ou au tiers chargé de la production le matériel prêt pour la production, cela au mieux selon la nature du mandat (par exemple un fichier informatique sur CD, une page web en codage HTML sur une adresse Internet). Voir aussi “Facturation” au sujet des frais d’envoi.

Délais de livraison

Les délais de livraison fermes n’engagent The iceberg que si les documents nécessaires (textes et illustrations, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les délais fixés. L’agence n’est pas tenue par les délais de livraison convenus si le « bon à tirer » ne lui est pas remis dans les plus brefs délais. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de l’agence (par exemple retards des tiers fournisseurs, cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre l’agence responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. En cas de dépassement des délais, engendrant une perte économique pour le client, l’agence est responsable dans la limite de la valeur de son travail, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.

Refus de prendre livraison

Si le client ne prend pas livraison du mandat, l’agence est en droit de le facturer après en avoir averti le client; elle le conserve en archives aux frais et aux risques du client.

Réclamations

Les travaux réalisés par The iceberg devront être contrôlés à la réception du produit fini. Toutes les réclamations concernant la qualité doivent être faites dans les six jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délaiapproprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.

Limitation de la responsabilité de l’agence

Les manuscrits, supports de données électroniques, films, photolithos, originaux, photographies, objets fournis, etc. seront traités avec les soins d’usage et rendus au client à la fin du mandat. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client.

Données électroniques et reprise de données

The iceberg n’assume pas la responsabilité pour la perte de données des fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Il est notamment conseillé de conserver une copie. La responsabilité de l’agence se limite aux erreurs commises par elle, résultant d’une négligence grave.

Traductions

Les traductions sont fournies par le client ou devisées séparément. L’agence ne peut être tenue pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes traduits fournis par le client.

Documents de contrôle et d’examen

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen retourne avec le « bon à tirer » dans les délais convenus . L ’agence pour sa part vérifie soigneusement les documents à produire mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de vingt-quatre heures et par écrit, sans quoi la responsabilité de l’agence est dégagée. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans documents de contrôle visés par le client, ce dernier supporte l’entier des risques. La responsabilité de The iceberg se limite à des erreurs ou des omissions graves dans l’exécution du mandat.

Conservation et archivage des documents de travail

The iceberg conserve à bien plaire les fichiers des travaux commandés et peut facturer unforfait pour cette prestation. Sur commande expresse du client, l’agence conserve les archives durant la plus longue période possible (durée de vie du matériel gravé). L’archivage intervient aux frais et aux risques du client. L’agence n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des données, respectivement des documents de travail.

PRODUCTION PHOTO ET VIDEO

Le résultat d’une production photographique ou vidéographique est appelé « matériel visuel » dans les paragraphes qui suivent.

Réalisation

Sauf convention écrite contraire, la production photo ou vidéo est laissée à l’entière discrétion de The iceberg qui décidera seule, en particulier mais pas exclusivement, destechniques et du matériel employé. Dans la réalisation du matériel visuel, The iceberg peut se faire assister par des auxiliaires de son choix.

Les appareils et matériels photo ou vidéo, ainsi que les autres outils nécessaires à la réalisation du matériel visuel sont fournis par The iceberg. Sauf convention écrite contraire, le Client est responsable de mettre à la disposition de The icebrg, en temps utile, les lieux et objets destinés à être photographiés ou filmés dans le cadre d’une production photo ou vidéo. 

Sauf convention contraire, le Client est responsable de s’assurer de la présence et de la disponibilité de toutes les personnes devant être photographiées ou filmées dans le cadre de la production photo ou vidéo. Si, sur demande du Client ou ensuite de l’inobservation par le Client des devoirs qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales, moins de 7 jours avant le début d’une séance de prises de vue ou d’un tournage, ladite séance ou ledit tournage est annulé(e) et renvoyé(e) à une date ultérieure, The iceberg est autorisée à facturer au Client les frais engagés en vain en vue de la séance ou du tournage annulé (y compris auprès de tiers) ainsi qu’une indemnité équivalente à 50 % des honoraires qui auraient été dus à The iceberg, pour une séance de prises de vue ou d’un tournage d’une durée de celle ou celui qui a été annulé. Cette clause s’applique sans égard au mode de fixation du prix choisi par les Parties pour la réalisation de la production photo ou vidéo (forfait ou prix effectif). Les montants facturés en vertu du présent paragraphe s’ajoutent au prix convenu entre les Parties pour la réalisation du matériel visuel. Ces conditions s’appliquent également si, moins de deux jours avant le début d’une séance de prises de vue ou d’un tournage, ladite séance ou ledit tournage est renvoyé à une date ultérieure en raison de conditions météorologiques défavorables.

La livraison du matériel visuel consistera en sa mise à disposition du client, à l’adresse de The iceberg. Si le Client demande à The iceberg de lui expédier ou livrer le matériel visuel réalisé, ou des exemplaires de celui-ci, le Client supporte les risques et frais du transport. Sauf convention écrite contraire, le prix convenu entre The iceberg et le Client est payable selon les conditions de paiement décrites plus loin. Des avances de frais peuvent être exigées selon les investissements nécessaires à la production.

Responsabilité de The iceberg

La responsabilité de The iceberg, y compris celle qui résulte de la garantie des défauts, n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. The iceberg ne répond pas des actes de ses auxiliaires, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de leur part.

Le Client doit formuler ses éventuelles réclamations par écrit, dans un délai de six jours ouvrables à compter de la livraison de la Production photo ou vidéo. Passé ce délai, le matériel visuel fourni sera considéré comme réalisé par The iceberg à la pleine et entière satisfaction du Client.

Utilisation du matériel visuel

Le Client a le droit d’utiliser le matériel visuel uniquement dans le but défini avec The iceberg. Tout usage excédant les limites convenues entre le Client The iceberg obligera le Client à payer à The iceberg une indemnité équivalente à 150 % de la redevance prévue, pour l’utilisation litigieuse, par les tarifs recommandés de droits d’auteurs en vigueur en Suisse au moment de la commande de la production photo ou vidéo. Le Client a seul le droit de faire du matériel visuel l’usage convenu avec The iceberg. Sauf convention écrite contraire, le Client n’a pas le droit de concéder à un tiers le droit d’utiliserle matériel visuel. Sauf convention contraire, dans le cadre de l’usage du matériel visuel convenu avec The iceberg, le Client mentionnera le nom de The iceberg de façon appropriée, précédé du symbole © ou assorti d’une précision analogue adaptée aux circonstances et définie d’entente avec The iceberg. L’omission de cette mention obligera le Client à payer à The iceberg, en plus du prix convenu pour la réalisation du matériel visuel, une indemnité équivalente à 50 % de la redevance prévue, pour l’utilisation litigieuse, par les tarifs recommandés de droits d’auteurs en vigueur en Suisse au moment de la commande de la production photo ou vidéo.

Les dispositions de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur sont réservées.

Droits de tiers

Dans la mesure où le Client a indiqué à The iceberg quelles personnes devaient être photographiées ou filmées dans l’exécution de la production photo ou vidéo, le Client est tenu de s’assurer que ces personnes ont donné leur consentement à l’usage que le Client entend faire de leur image dans le cadre de l’utilisation du matériel visuel. Dans la mesure où le client a remis à The iceberg des objets ou indiqué des lieux précis destinés à être photographiés ou filmés dans le cadre de la production photo ou vidéo, le Client est tenu de s’assurer qu’aucun droit de tiers ne fera obstacle à l’usage que le Client entend faire de l’image desdits objets ou lieux dans le cadre de l’utilisation du matériel visuel.

En cas de violation des obligations prévues par les deux paragraphes précédents, le Client s’engage à relever The iceberg de toutes sommes que celle-ci pourrait être condamnée à payer aux ayants droits ainsi qu’à indemniser The iceberg des frais liés à la conduite d’un procès contre ceux-ci.

Utilisation du matériel visuel par The iceberg

The iceberg conserve le droit de publier le matériel visuel, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (en particulier sur le réseau Internet), de le rendre accessible à des tiers. Ce droit est toutefois subordonné à l’autorisation préalable du Client. Le Client s’engage à ne pas refuser son consentement sans motif légitime ; le Client qui n’a pas expressément refusé ou limité son accord, par écrit, dans les trente jours à compter de la demande d’autorisation de The iceberg, est réputé consentir.

En cas d’utilisation du matériel visuel par The iceberg, au sens du paragraphe précédent, il appartient à The iceberg de s’assurer que l’utilisation envisagée ne contrevient à aucun droit de tiers sur l’image de personnes, de biens ou de lieux.

Référence au travail réalisé

Sauf convention écrite contraire, The iceberg a le droit, dans des publications, sur son site internet, lors d’expositions et manifestations, à l’occasion de contacts avec des clients potentiels ou dans d’autres circonstances similaires, de se prévaloir de sa collaboration avec le Client et de se référer au matériel visuel réalisé.

ORGANISATION D’EVENEMENTS

Objet

Les services proposés par The iceberg sont les suivants :• Conseil pour le choix de prestataires d’un événement privé ou professionnel• Conseil pour l’organisation d’un événement privé ou professionnel • Organisation d’un événement privé ou professionnel.

Les services relatifs à du conseil sont assortis d’obligations de moyens. Le service relatif à de l’organisation est assorti d’obligations de résultats. Ces obligations sont détaillées dans le paragraphe «Obligations de The iceberg» des présentes.

CONTRAT

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. La proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément au paragraphe «Prix» ci- après, et un nouveau devis sera établi par The iceberg.

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».

De convention expresse entre le client et The iceberg, l’acte d’envoi du seul devis en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Conditions d’applicationToute prestation accomplie par The iceberg implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux, etc…

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables.

En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.

Conditions d’évolution

The iceberg s’accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entrant en vigueur sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client et ce quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement The iceberg de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par The iceberg à titre d’indemnité contractuelle. Si aucun acompte n’a été versé au moment de l’annulation, les coûts pour le travail déjà réalisé par l’agence sont immédiatement exigibles.

Prix

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en francs suisses (CHF) et calculés nets. Ils seront majorés des frais de déplacements conformément au paragraphe «frais de déplacement» des présentes. The iceberg n’est pas soumise à la TVA.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément au paragraphe « Contrat » des présentes. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement dû à des motifs justifiés, extérieurs et indépendants de la volonté de l’agence (par ex. nouvelles dispositions légales, etc.).

The iceberg s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés en sus pour tout déplacement dépassant supérieur à 20 km depuis le siège de l’agence. Les frais de déplacement sont calculés selon la liste tarifaire des prestations de The iceberg.

Modalités de règlement

Se référer au paragraphe « Facturation » des conditions générales. The iceberg se réserve le droit de demander un acompte couvrant les investissements nécessaires à la réalisation d’un mandat et une avance de frais selon la durée des prestations.

A défaut de versement de l’acompte, et conformément au paragraphe « Obligations de The iceberg », des présentes, The iceberg ne garantit aucune prestations ni la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par lesobligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées au paragraphe « Prix ».

Rabais et ristournes

Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que The iceberg serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Obligations de The iceberg

The iceberg a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens ou de résultats définis par le contrat.

The iceberg a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini au paragraphe « Force majeure / cas fortuit » des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

De convention expresse entre le client et The iceberg, il est convenu que The iceberg n’effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis au paragraphe « Modalités de règlement » des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, The iceberg a obligation de proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de résultat définis par le contrat.

Obligations du client

Le client a obligation de loyauté envers The iceberg afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation d e les fair e siens à partir d e la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.

Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini au paragraphe «Forces majeures / cas fortuit» ; il doit informer The iceberg dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de The iceberg en cas de survenance de tout fait cité au paragraphe « Responsabilités » des présentes.

Le client a obligation d’être titulaire de toutes les autorisations et licences nécessaire à la réalisation des mandats confiés à The iceberg.

Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de The iceberg ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis au paragraphe « Forces majeures / cas fortuits » des présentes .

La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de non- satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément au paragraphe « Obligations du client », alinéa 2 des présentes.

La responsabilité de la société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

– Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,

– Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,

– Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,

– Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,

– Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,

– Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant d e la volonté The iceberg et faisant obstacle à laréalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières…

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifie immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin d e cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité

FACTURATION

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué dans les dix jours suivant la date de la facture, sans aucun escompte. Dans certains cas, un paiement à réception de la facture peut être exigé, le client en est alors avisé lors de la remise du devis ou sur celui-ci. La marchandise livrée (fichier s’informatiques, illustrations, idées/concepts, maquettes, etc.) reste propriété de l’agence jusqu’au paiement complet de la facture.

Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, comme l’exécution de travaux dépassant une durée d’un mois ou nécessitant un investissement matériel (achats de matériel spécifique, impressions, location de matériel ou toute prestation de tiers réglable d’avance ou exigeant un acompte), The iceberg peut établir une facture payable d’avance ou une facture partielle pour le travail déjà réalisé.

En cas de doutes sur la solvabilité du client, The iceberg est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, elle peut interrompre l’exécution de la commande. Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles.

LITIGE

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Droit applicable et for

En cas de difficultés dans l’exécution et l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige à la connaissance des autorités judiciaires du district de Neuchâtel. Le Droit suisse est exclusivement applicable. Elles reconnaissent que leur attention a été particulièrement attirée sur ce point.